Newsletter N°2017-06-R1

par **Admin** Lun 17 Juil - 15:07

Chers collègues,
Au programme des deux mois écoulés, la suite des décrets d’application de la loi biodiversité, la médiation, le registre numérique, etc…Avec les élections diverses qui viennent de s’écouler on note un « break » prévisible dans la sortie des textes…

Actualité Réglementation, procédures

• Enquêtes :

• Le TA de Lyon a commencé à appeler des CE pour des missions de médiation, ainsi que M. Mulsant nous en avait fait part lors de la dernière conférence TA/DREAL.
A cet effet, et en l’absence de quelconque directives sur le sujet, voici le décret du 18 avril dernier qui met en place ce type de médiations.

Fichiers joints

: biodiv-espèces env.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(139 Ko) Téléchargé 2 fois

: Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif _ Legifrance.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(92 Ko) Téléchargé 0 fois

: JPC-registre dematrialisé-reoutr d'expce.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(51 Ko) Téléchargé 1 fois

: mediation- décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif _ Cabinet d'avocats Gossement - Le Blog.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(85 Ko) Téléchargé 0 fois